La Commission européenne a publié un rapport le 8 juillet 2009 sur le secteur pharmaceutique en estimant que celui-ci n’est pas suffisamment ouvert à la concurrence notamment concernant les médicaments génériques.
Elle en mesure les effets néfastes au regard du poids des systèmes de protection sociale, qui pèsent sur les États membres. Elle en regrette les retards sur l’innovation, qu’elle relie à une utilisation des brevets, maniée d’une façon « stratégique » par les laboratoires de médicaments princeps, ainsi qu’à une régulation trop lâche menée par les offices des brevets auxquelless’ajoute un usage systématique des droit d’agir en justice. L’article conteste non pas tant la logique interne du raisonnement mais la primauté ainsi donnée au droit de la concurrence. En effet, l’organisation du secteur du médicament est avant tout régulée par le biais de l’administration, par des mécanismes
En outre, on ne peut dissocier l’organisation de ce secteur de la notion de « droit à la santé », droit fondamental que la concurrence ne peut prétendre avoir l’ambition de concrétiser, alors que le droit de la régulation peut le poser comme objectif et le politique y mettre le prix. Par son rapport, l’autorité de concurrence s’est comportée en autorité de régulation, ce qui est politiquement et institutionnellement illégitime.
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