Elle repose sur les textes suivants.
La loi n° 90-614 du 12 juillet 1990, relative à la
participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux
provenant du trafic des stupéfiants, impose de nouvelles obligations aux établissements
de crédit et professions financières, dont celle d'informer TRACFIN chaque fois qu'une
transaction leur paraît suspecte : le principe de la "déclaration de
soupçon", qui rompt le secret bancaire, est institué.
La loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, relative à la
prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des
procédures publiques, élargit le champ d'application de la loi précitée au produit de
l'activité d'organisations criminelles.
La loi n° 96-392 du 13 mai 1996, relative à la lutte
contre le blanchiment et le trafic des stupéfiants, et à la coopération internationale
en matière de saisie et de confiscation des produits du crime, crée un délit général
de blanchiment du produit de tous crimes et délits (article 324-1 du code pénal). Ce
texte renforce également le contrôle exercé sur les changeurs manuels et soumet les
courtiers d'assurance et de réassurance aux mêmes obligations anti-blanchiment que les
entreprises d'assurances dans le cadre de la loi du 12 juillet 1990. Il conforte, par
ailleurs, le rôle de TRACFIN au centre d'un système international puissant de lutte
contre le blanchiment, en lui permettant d'exercer son droit de communication au profit
d'organismes étrangers exerçant des compétences analogues et soumis à des obligations
identiques de secret professionnel.
Enfin, la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998, portant
diverses dispositions d'ordre économique et financier, assujettit les professionnels de
l'immobilier (notaires et agents immobiliers essentiellement) à l'obligation de vigilance
et de déclaration de soupçon à TRACFIN.
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